Suite à mon dernier article sur la prime logement décent, je reçois de plus en plus de questions concernant la notion de logement indécent notamment en termes d’efficacité énergétique. En effet, certaines habitations notamment les plus anciennes peuvent être vendues sans système de chauffage et donc sans possibilité de réaliser des DPE et audits énergétiques réglementaires. Il devient donc plus compliqué d’obtenir les aides à la rénovation. Ce type de logement est-il pour autant considéré comme indécent ? Dans cet article, vous verrez que cette notion est beaucoup plus large et vous découvrirez comment adapter vos projets de rénovation thermique selon votre logement.
C’est quoi un logement indécent ?
Définition légale de l’indécence
Pour bien comprendre le concept de logement indécent et les solutions pour y remédier, le plus simple est de reprendre la définition légale et exhaustive de la “décence” immobilière.
Il existe 5 critères légaux permettant de qualifier un logement de décent :
- une surface habitable minimum de 9m2 et un volume de 20m3 avec au moins 1 pièce ;
- aucun risque pour la santé et la sécurité des habitants (exemple pas de plomb ni d’amiante, des murs et une toiture en bon état) ;
- aucune présence de parasites ou d’animaux considérés comme nuisibles ;
- la présence de certains équipements notamment un réseau électrique, un réseau d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, un coin cuisine ainsi qu’une installation permettant un chauffage normal ;
- des performances énergétiques minimales avec notamment l’interdiction selon la date du bail de louer des passoires thermiques (étiquette G +) avec une consommation annuelle de plus de 450 kWh par m2 d’énergie finale.
Comment savoir si son logement est indécent ?
Pour savoir si votre logement est indécent, vous pouvez retrouver les critères adaptés à votre situation sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042
Les critères exposés ci-dessus sont en effet modulables selon le lieu d’implantation du logement (métropole ou outre-mer). Dans le cas du critère de performance énergétique, ils sont aussi modulés par la date de signature ou de renouvellement du bail.
Comment faire constater l’indécence d’un logement ?
En cas de doute, vous pouvez contacter directement un conseiller de l’ADIL ( Agence Départementale d’Information sur Logement) qui est le mieux placé pour vous expliquer les démarches à effectuer si vous pensez habiter un logement indécent ou indigne.
Quelle est la différence entre un logement indécent et un logement indigne ?
La notion de logement indécent est souvent confondue avec la notion de logement indigne. Si les 2 concepts sont proches, ils ne sont pas pour autant interchangeables. Nous l’avons vu un logement indécent est une habitation pouvant nuire à la santé et à la sécurité de ses habitants en se basant sur 5 critères.
La notion de logement indigne va en plus prendre en compte l’insalubrité et l’état de péril.
L’insalubrité reprend la notion d’atteinte à la santé ou à la sécurité physique des personnes mais pour être déclaré insalubre, une habitation doit présenter un danger constant et réel pour ses occupants (structure du logement, éclairage, protection phonique, humidité, ventilation etc.).
L’état de péril lui concerne les risques engendrés par l’absence de solidité indispensable au maintien de la sécurité des habitants ou même des tiers (par exemple des murs ou édifices trop altérés).
Pour ces logements indignes, les pouvoirs exécutifs peuvent directement prendre des arrêtés afin d’obliger les propriétaires à mettre en conformité les habitations.
Logement indécent et efficacité énergétique
2 des critères de définition d’un logement décent concernent directement le confort thermique. Il est donc nécessaire d’approfondir cette thématique afin d’identifier un logement indécent et surtout de pouvoir rénover efficacement les habitations les plus anciennes.
Qu’est ce qu’un logement énergétiquement décent ?
La décence énergétique est au cœur des réformes gouvernementales et est à l’origine des aides incitatives telles que MaPrimerénov’.
L’objectif du gouvernement est de faciliter la rénovation des passoires thermiques. Pour cela, en parallèle des dispositifs d’aides, un calendrier a été mis en place pour interdire la location de logements énergivores. Ainsi, il n’est plus possible de louer des logements avec une consommation :
- supérieure à 450 kWh / m2 (étiquette G+) depuis 2023
- supérieure à 420 KWh/ m2 (étiquette G) en 2025
- supérieure à 330 KWh/ m2 (étiquette F) en 2028
- supérieure à 250 KWh/ m2 (étiquette E) en 2034
Source : https://www.moselle.gouv.fr/Actualites/Environnement-et-Energie/Nouvelles-normes-de-performance-energetique-des-logements
De même, en cas de vente et depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour pouvoir vendre des immeubles (en monopropriété) ou des maisons individuelles classés F ou G dans le DPE.
Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation est étendue aux habitations classées E (et elle devrait également s’étendre aux logements classés D d’ici 2034).
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores
Si votre logement est concerné par ce type d’étiquette vous pouvez donc également contacter l’ADIL si vous êtes locataires ou bien me contacter si vous êtes propriétaires et que vous avez besoin de réaliser un audit énergétique. En tant que thermicien et accompagnateur Rénov je suis certifié pour réaliser les diagnostics thermiques et vous accompagner dans vos projets de rénovation thermique.
Comment réaliser un audit énergétique sans système de chauffage ?
Si votre habitation ne respecte pas le critère 4 de présence minimale d’équipements , notamment en matière de chauffage, il n’est donc pas considéré comme décent. De plus, en tant que propriétaire, il peut être plus compliqué de bénéficier d’aides à la rénovation.
En France métropolitaine, l’audit énergétique ainsi que le DPE ne peuvent ainsi pas être réalisés dans des logements dépourvus de chauffage .
Pour les faire réaliser il faudra donc à minima installer :
- un système de chauffage ;
- si besoin des dispositifs d’évacuation des produits de combustion ;
- si besoin des dispositifs d’alimentation en énergie ;
Ces équipements doivent être adaptés aux caractéristiques du logement mais il peut s’agir d’une installation transitoire. Vous pourrez ensuite bénéficier de conseils et scénarios pour maximiser la performance et le confort thermique via l’audit énergétique.
Si vous avez d’autres questions sur les performances énergétiques de votre logement ou sur la rénovation thermique et ses aides, n’hésitez pas à me contacter.