Mis en place par la loi Climat et Résilience en 2021, l’audit énergétique obligatoire a depuis été maintes fois repoussé. Ce diagnostic va prochainement devenir indispensable pour vendre des logements dits passoires thermiques c’est-à-dire ayant une consommation d’énergie excessive. Mais entre l’étiquette E, F ou G et même D les échéances et règles ne sont pas les mêmes. Dans cet article, nous refaisons le point sur les dates clés et les obligations d’audit selon votre situation.
L’audit énergétique obligatoire pour les logements F ou G
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété à étiquette F ou G, l’audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023. Dès cette date et si vous souhaitez vendre votre bien, vous devrez faire appel à un professionnel certifié RGE pour réaliser ce diagnostic qui sera ensuite à remettre à l’acheteur. Vous n’avez pas l’obligation de réaliser les travaux indiqués dans le rapport, mais l’acquéreur doit être informé de leur coût, leur nature et leur temps de retour sur investissement.
La mise en vente du logement devra également être accompagnée d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) obligatoire depuis 2006. Il est d’ailleurs conseillé, si vous n’en avez pas, de réaliser le DPE en amont, car celui-ci vous donnera l’étiquette énergétique de votre logement et vous indiquera si vous êtes concerné par l’audit énergétique obligatoire.
L’obligation d’audit énergétique pour les logements E
Si vous êtes propriétaire d’un logement à étiquette énergétique E, vous avez jusqu’au 1er janvier 2025 pour faire réaliser un audit énergétique obligatoire. Le rapport comportera au moins deux scénarios permettant de faire passer votre habitat à une étiquette C.
Cependant, mieux vaut anticiper la date de votre audit afin d’être certain de trouver un professionnel certifié pour le réaliser. De plus, tant qu’il n’est pas obligatoire, la réalisation d’un AER volontaire ouvre droit à des aides. Leur montant dépend du revenu fiscal du ménage. L’audit en lui-même est indispensable pour accéder à certaines aides aux travaux de rénovation.
La date d’obligation d’audit pour les habitations D
Les propriétaires de maison individuelle ou immeuble en monopropriété à étiquette D ont jusqu’à janvier 2034 pour réaliser l’audit énergétique. Là aussi, il est conseillé d’anticiper cette date. Le rapport généré vous servira pour une éventuelle future vente, mais il a surtout pour but de vous permettre de faire des économies d’énergie et potentiellement d’atteindre un niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation).
L’audit énergétique comprend notamment :
- un état des lieux énergétique du logement (caractéristiques thermiques, état et efficacité des équipements de chauffage et production d’eau chaude) ;
- une estimation des performances du bâtiment ;
- des scénarios de travaux priorisés et chiffrés ;
- l’estimation de l’impact des travaux sur votre facture d’énergie ;
- les aides financières mobilisables (nationales et locales).
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L’audit énergétique obligatoire en location
L’audit énergétique obligatoire concerne également les logements mis en location. Si vous êtes bailleurs ou locataires, voici 3 nouvelles dates à retenir :
- les logements énergétiquement indécents seront interdits à la location à partir de janvier 2023 ;
- le loyer des logements classés F ou G ne pourra plus être augmenté d’ici à 2028 ;
- un projet de modification de loi est en cours pour interdire la location de toutes les passoires thermiques dès 2028.
Par « logement énergétiquement indécent », on entend ici un habitat dont la consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh/m2. Pour savoir si votre logement est concerné, vous pouvez vous reporter à votre DPE.
L’audit énergétique pour les logements A, B ou C
À travers la loi Climat et Résilience, l’objectif du gouvernement est que le parc immobilier français soit composé uniquement de logements à étiquette énergétique comprise en A et D d’ici 2034. Les habitats qui sont déjà en A, B ou C ne sont donc pas concernés par cette réglementation.
Cependant, il reste bien sûr toujours possible d’effectuer un audit énergétique volontaire, notamment en cas d’inconfort thermique ou de surconsommation. Mais, dans ce cas, je vous conseille plutôt de faire réaliser un diagnostic en économies d’énergie, plus personnalisable et souvent moins cher.
Vous pouvez également demander une prestation plus ponctuelle comme une thermographie pour détecter éventuellement un défaut d’isolation ou un problème d’humidité. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’un avis ou d’un conseil personnalisé sur votre logement.
Source : Service Public