Si MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou les CEE (certificats d’économies d’énergies) sont très médiatisés, saviez vous qu’il existe une autre aide qui peut vous aider à financer 80% de vos travaux de rénovation ? Ce dispositif se nomme « Ma Prime Logement Décent et s’adresse aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux bailleurs. Cependant, elle est soumise à des conditions spécifiques et bien différentes des autres aides à la rénovation énergétique. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif, les conditions d’attributions et les démarches à faire pour en bénéficier.
Qu’est ce que Ma Prime Logement Décent ?
Ma Prime Logement Décent est une aide financière destinée à aider les ménages à financer des travaux de rénovations. Il peut s’agir d’une rénovation énergétique mais également de travaux destinés à renforcer la toiture, les fondations ou à remettre en état les réseaux d’apport d’énergie (électrique et gaz).
Attention Ma Prime Logement Décent ne permet pas de financer les travaux d’adaptation d’un logement comme l’élargissement de portes ou encore l’installation de barres d’appui. Ces aménagements relèvent d’un autre dispositif MaPrimeAdapt’.
Ma Prime Logement Décent vient elle remplacer deux autres dispositifs :
- « Habiter Sain »
- « Habiter Serein »
Son avantage est qu’elle peut atteindre des montants plus importants (80% du coût des travaux peut être pris en charge contre 50% pour les 2 dispositifs précédents). En revanche, elle conserve le même objectif fondamental : aider à rénover les logements indécents.
C’est quoi un logement indécent ?
La notion de logement indécent est strictement définie par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). Il s’agit d’un habitat :
- non conforme aux règles de salubrité (selon le Code de la santé publique),
- non conforme au règles d’hygiène (également selon le Code de la santé publique),
- présentant un risque pour la sécurité des occupants.
D’autres conditions entrent aussi en compte dans la grille d’évaluation de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), notamment l’indécence au titre de la performance énergétique ou encore l’inadaptation ou la non-adaptation aux ressources du ménage.
Enfin, pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit répondre à des critère d’efficacité énergétique minimale. Depuis le 1er janvier 2018, les habitations doivent obligatoirement :
- être étanches à l’air,
- permettre l’évacuation de l’humidité intérieure,
- disposer de dispositifs de ventilation et d’ouverture dans un bon état,
- respecter les niveaux d’étiquette énergétique en fonction des nouvelles échéances fixées par la loi Climat et résillience.
Pour rappel, depuis le 01/01/2023 il n’est plus possible de proposer à la location un logement à étiquette énergétique G+ (qualifié de passoire thermique). Les loyers des logements à étiquette F ou G (selon le DPE) sont quand à eux gelés.
Enfin, il est à noter que pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, le logement concerné doit avoir été construit il y a au minimum 15 ans.
Cependant, constater cette situation dans votre logement ne suffit pas à bénéficier du dispositif. Si vous souhaitez faire constater l’état de votre logement sans vous engagez dans les dispos Pour obtenir cette aide vous devez vous faire accompagner dès le début de votre projet de rénovation.
Qui peut constater la non décence d’un logement ?
Si vous souhaitez faire constater l’état de votre logement sans vous engager dans les dispositifs de travaux vous avez la possibilité de contacter l’ADIL qui vous renseignera sur les différentes démarches à engager.
En revanche, dans le cadre du l’aide Ma Prime Logement Décent, votre premier interlocuteur est France Rénov’, le service public de la rénovation énergétique et de la réhabilitation des logements.
Pour trouver un espace conseil France Rénov’, vous pouvez consulter directement le site gouvernemental de France Rénov : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller. Vous aurez également à créer un compte sur le le site de l’ANAH pour déposer votre demande et monter votre dossier. Vous serez épaulé tout au long de ce parcours par un accompagnateur. C’est également l’ANAH qui pourra vous indiquer si vous respectez ou non les conditions pour bénéficier de l’aide.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à la rénovation d’un logement indécent ?
Les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent concernent :
- les revenus des propriétaires,
- l’état du logement,
- le type de travaux envisagés.
Les plafonds de ressources pour obtenir Ma Prime Logement Décent
En ce qui concerne les revenus, l’aide est destinée aux ménages aux revenus « modestes » ou « très modestes ». Elle est donc soumise à un plafond de ressources qui dépend de la composition de votre foyer et de votre emplacement géographiques (Ile de France ou non). Les tableaux récapitulatifs sont disponibles sur le site du service public :
Attention, ce tableau concerne les propriétaires occupants leur logement. Si vous louez votre bien et que vous souhaitez bénéficier d’aide à la réhabilitation ou à la rénovation, il est nécessaire que :
- votre locataire ne soit pas un proche,
- votre bien soit loué en non meublé,
- le loyer soit plafonné (en fonction des barèmes définis par la commune ou l’arrondissement dans lequel se situe le bien),
- le locataire ait un niveau de ressources faible (à évaluer en fonction de la convention signée avec l’ANAH).
Les travaux éligibles aux aides pour les logements indécents
Pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, les travaux envisagés doivent permettre de remédier à des risques avéré pour la santé (salubrité) et la sécurité des occupants. Il n’y a donc pas de listes exhaustives puisque toutes les actions qui vont permettre de mettre fin à une situation de dégradation importante, d’insalubrité, de péril ou encore d’exposition au plomb peuvent être éligibles.
Les scénarios de travaux doivent aussi vous permettre de d’atteindre l’étiquette E du diagnostic de performance énergétique (DPE) si vous être propriétaire occupant et l’étiquette D si vous êtes propriétaire bailleur.
Pour être certain(e) que les travaux envisagés vous donneront droit à l’aide vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site : https://france-renov.gouv.fr/aides/simulation#/ ou contacter directement les conseillers France Rénov.
Enfin, le montant des travaux pris en charge est aussi soumis à plusieurs conditions. En tant que ménage modeste et propriétaire occupant vous pouvez prétendre à une prise en charge à hauteur de 80% (et 90% si les actes réalisés permettent de sortir votre logement de la catégorie passoire thermique).
Si vous êtes dans la tranche des revenus modestes (toujours pour les propriétaires occupants), les maximums de prise en charge passent à 60% (et 70% en cas de sortie de passoire thermique).
Dans ces deux cas, le maximum de montant financé est de 70 000 €.
Si vous êtes propriétaire bailleur la prise en charge est de 35% avec un montant maximal de 80000€ pour les logements considérés comme très dégradés.
Si vous désirez en savoir plus sur ces conditions et sur Ma Prime Logement Décent, le plus simple reste toujours de contacter directement France Rénov’. En parallèle si, vous souhaitez en savoir plus sur les travaux d’économies d’énergies et ceux adaptés à votre logement vous pouvez me contacter.
En tant que conseiller en énergie et Accompagnateur Rénov’, je ne suis pas habilité à accompagner les demandes d’aides aux logements indécents car ils dépendent de l’ANAH. En revanche, je peux effectuer des diagnostics énergétiques et vous conseiller sur les scénarios de travaux les plus adaptés à votre logement.